Projet de loi ALUR sur le logement | Un pas de plus sur une voie sans issue

Gérard DUSSILLOL, président du Pôle Finances publiques

 Note d’actualité 14 | Octobre 2013

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adopté par l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier, arrive en première lecture au Sénat le 22 octobre. Le texte, inspiré d’une vision fortement idéologique, porte des propositions dangereuses et contre-productives (la garantie universelle des loyers et l’encadrement des loyers) et se refuse à poser enfin le bon diagnostic. La comparaison avec le marché du logement en Allemagne est édifiante… Venant après trente années de politiques inopérantes, la loi ALUR s’enferre dans une voie sans issue : celle de la déresponsabilisation des individus, de l’interventionnisme de l’État, du gaspillage de l’argent public et de la pénalisation de l’investissement.

Le projet de loi ALUR, porté par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, constitue un archétype du mode de fonctionnement de la classe politique et administrative française. On y trouve en effet trois de ses marqueurs habituels.

Tout d’abord, une approche idéologique, c’est-à-dire binaire : le locataire d’un côté, qu’il faut protéger ; le propriétaire ou le marché de l’autre, dont il faut se méfier. Entre les deux, l’État dont il faut sans cesse accroître le rôle, car il est le seul capable de défendre le locataire contre les « brutalités » ou les « injustices » du marché. Ensuite, une approche qui s’attache à traiter l’effet d’un problème et non ce qui le fonde et qui s’obstine à ne pas envisager la réforme systémique d’un modèle à bout de souffle. En se refusant à s’interroger sur les causes d’un problème, on se refuse à regarder la réalité en face et on passe à côté des vraies solutions. Enfin, une approche court-termiste, qui n’envisage que l’effet immédiat de la mesure (tant au plan technique que politique), qui s’abstient de réfléchir à la dynamique créée en changeant les règles du jeu et d’anticiper la manière dont de nouveaux textes pourront influencer le comportement des agents économiques dans le futur.

Ainsi, le projet de loi ALUR ne s’interroge pas une seule seconde sur les politiques suivies depuis au moins trente ans et ne se pose pas des questions pourtant élémentaires : pourquoi, malgré l’argent public considérable consacré au logement (voir ci-dessous), les Français ont-ils aujourd’hui tant de difficultés à se loger ? Pourquoi le coût pour se loger est-il si élevé, quand on sait que le logement consomme déjà près d’un quart du revenu moyen ?