Passe sanitaire · En matière de libertés, l’exception a une tendance inquiétante à devenir la règle

9 août 2021 • Opinion •

La décision du Conseil constitutionnel sur le passe sanitaire a malheureusement confirmé l’alignement de sa jurisprudence sur celle du Conseil d’État relative aux circonstances exceptionnelles entamé dès le début de la crise sanitaire. Le Conseil constitutionnel valide ainsi le principe selon lequel, pendant une période d’état d’urgence, quelle que soit sa nature, le gouvernement peut prendre des mesures qui dans des circonstances normales, seraient considérées comme inconstitutionnelles.

La décision du Conseil constitutionnel est historique au regard de nos libertés et au regard de l’avenir de notre démocratie. La dureté des débats entre les partisans du passe sanitaire et ses adversaires, les excès observés de part et d’autre, sont le reflet d’enjeux de fond. Et force est de constater que l’exécutif n’est pas le dernier à hystériser le débat.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, contenant l’extension du passe sanitaire, fut discutée au parlement en procédure accélérée, c’est-à-dire en refusant le temps du débat contradictoire et la recherche de compromis. Elle le fut sous la pression constante du gouvernement avec des déclarations telles que celle de Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique devant l’Assemblée Nationale : « C’est soit passe sanitaire, soit couvre-feu ; soit passe sanitaire, soit fermeture des bars, des restaurants ; et c’est soit passe sanitaire, soit reconfinement. Le reste, c’est de la littérature »… Le Chef de l’État lui-même a qualifié les manifestations hostiles au passe comme d’une « menace pour la démocratie ».

C’est pourtant le même exécutif qui déclarait l’an passé, lors de la mise en place de la première application « StopCovid », que jamais la France ne se doterait d’un outil de traçage numérique de la population. Puis, qu’il ne deviendrait jamais obligatoire. Et que les données personnelles des utilisateurs ne seraient jamais conservées dans une base de données distante mais uniquement sur les appareils des utilisateurs.

Le Conseil d’État s’était d’ailleurs appuyé sur cette affirmation factuellement fausse pour débouter l’action de l’association « La Quadrature du Net » : « Le juge des référés observe en outre que sa version numérique est facultative et que les informations collectées sont conservées sur les téléphones mobiles des personnes, limitant ainsi leur traitement ou leur conservation sur des bases nationales ».

Quatorze mois auront suffi pour passer d’une simple application de suivi de l’épidémie, facultative et basée sur le volontariat, à un passe sanitaire obligatoire et nécessaire à l’exercice de plusieurs de nos libertés fondamentales (liberté d’aller et venir, liberté du travail, liberté du commerce et de l’industrie, liberté d’association).

Il est des moments où l’on aimerait avoir tort. Dès avril 2020, lors du lancement de l’application StopCovid, nous alertions sur la tendance profondément liberticide d’un tel outil. Or nos craintes d’alors ont été confirmées par un rapport d’information de la délégation à la prospective du Sénat passé largement inaperçu en juin 2021. S’il ne s’en inquiète pas comme nous le faisons, ce rapport confirme un certain nombre de points extrêmement préoccupants.

D’abord, la parenté de plus en plus visible, hélas, entre les initiatives développées par la Chine et les options retenues par la France. Le rapport sénatorial souligne que c’est la Chine qui est « le premier pays au monde à avoir présenté un passeport sanitaire complet, incluant un certificat vaccinal », estimant que le « crédit social » n’était pas suffisamment efficace. Dans la première réflexion d’ensemble sur ces outils, conduite en France en avril 2020, l’ancien secrétaire d’État au numérique Mounir Mahjoubi relevait déjà l’efficacité des technologies développées par Pékin.

Le rapport confirme ensuite que l’application « TousAntiCovid » est construite sur une architecture centralisée, à l’exemple de l’application « TraceTogether » de Singapour mais « très minoritaire dans le monde ». Elle nécessite un échange de données avec un serveur central et la création d’une base de données centralisée. Nous sommes donc très loin d’un simple « carnet de vaccination » numérique. Il s’agit bien d’un outil de « tracking » et de « backtracking » en temps réel qui collecte et transmet des données à un serveur central distant.

Le troisième point concerne l’extension de l’usage que les autorités peuvent faire d’un passe sanitaire. Ses partisans jurent qu’il ne doit servir et qu’il ne servira jamais qu’à la lutte contre la pandémie. Le rapport du Sénat révèle qu’à Singapour, malgré ses engagements formels concernant l’anonymat des données et la non-utilisation de celles-ci à d’autres fins que des fins sanitaires, le gouvernement a « en janvier 2021, reconnu devant le parlement que la police avait eu accès aux données de contact tracking du serveur central dans le cadre d’une enquête pour meurtre » et que « le ministre de l’Intérieur a indiqué qu’il considérait que la police pouvait accéder à ces données, sur le fondement du code de procédure pénale […] ».

On nous répondra, comme toujours depuis quatorze mois, que comparaison n’est pas raison. Mais tout cela valide, à tout le moins, le fait que l’outil peut servir à autre chose qu’à la protection sanitaire. Les interrogations sur l’utilisation future par les services de l’État des données collectées sur les déplacements et les interactions sociales en temps réel des Français sont ainsi pleinement légitimées. Mais, quand le Défenseur des droits a publié le 20 juillet dernier dix points d’alerte concernant l’extension du passe sanitaire, le gouvernement n’en a tenu aucun compte.

Qu’ils soient justifiés par la lutte contre le terrorisme ou par la situation sanitaire, ce que nous ont appris les différents « états d’urgence » que nous avons traversés ces dernières années, c’est que l’exception a une inquiétante tendance à devenir la règle en matière de libertés.