Identité numérique · Même si elle avait lieu, la fusion de la carte d’identité et de la carte vitale ne servirait pas à grand-chose

2 juin 2023 • Opinion •

Cyrille Dalmont explique pourquoi le déploiement d’une carte d’identité électronique hybride serait particulièrement difficile à mettre en place et inutile pour lutter contre la fraude sociale. Pour les 78% de Français qui espèrent un changement de paradigme en matière de lutte contre la fraude sociale, il faudra repasser. En revanche, l’« identité numérique européenne » avancera d’un grand pas.

Ce 29 mai, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a dévoilé dans un entretien au Parisien son plan de lutte contre la fraude sociale dont l’aspect qui a fait le plus parler est le projet de fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : « Je veux aller progressivement vers une fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité dans une seule et même carte sécurisée, comme c’est le cas en Belgique, au Portugal, en Suède ».

Cette mesure paraît de prime abord à la fois urgente et légitime au regard des montants cumulés que représenteraient les fraudes sociale et fiscale dans notre pays : entre 100 et 180 milliards, selon les estimations (pour mémoire, le budget de l’État cette année est de 436 milliards d’euros). De nombreux Français pourraient se réjouir de bonne fois qu’on s’attaque enfin à ce sujet et ne voir aucune malice à la proposition du ministre. Il convient pourtant d’y réfléchir un moment.

Premièrement, la réalisation de cette fusion serait très longue, de l’aveu même de Gabriel Attal. En effet, le déploiement de cette nouvelle carte d’identité prendrait beaucoup de temps puisque depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de dix à quinze ans. Et, au-delà même de l’aspect légal, l’administration française ne serait pas en mesure d’éditer des dizaines de millions de cartes d’identités sur une courte période : nous avons tous entendu parler des délais sans fin de renouvellement dans certaines préfectures. Pour mémoire, le délai moyen de renouvellement classique d’une carte d’identité est aujourd’hui d’environ trois mois et seulement cinq millions de cartes sont renouvelées chaque année.

Deuxièmement, il nous semble important de rappeler qu’en France comme dans de très nombreux pays dans le monde, aucun texte juridique n’impose aux citoyens d’être titulaires d’une carte d’identité. On peut évaluer leur proportion à 10% de la population environ, si l’on suit les estimations de la Banque mondiale. Que deviendraient ces Français dans le nouveau dispositif ? Ils subiraient une rupture d’égalité franche et nette et on pourrait s’attendre à une avalanche de recours juridiques. En rupture totale avec la pratique libérale observée en la matière jusqu’ici (et sanctionnée par le décret du 22 octobre 1955), le gouvernement obligerait-il tous les Français à se doter d’une carte d’identité ?

Un autre fait enfin, et c’est le cœur de la question, attire l’attention quant à la crédibilité et la légitimité de l’objectif annoncé de lutte contre la fraude sociale. En effet, un arrêté portant autorisation par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE a été publié le 11 mars 2022. Cet arrêté, qui n’a pas reçu d’avis défavorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), permet le traitement par les services autorisés des données à caractère personnel suivantes : numéro fiscal, noms et prénoms de naissance et d’usage, date et lieu de naissance, date de décès, civilité, identité du conjoint. Sont également concernées les données fiscales suivantes : obligations fiscales (impôts et taxes auxquels sont assujettis les personnes), adresse fiscale de taxation, revenu fiscal de référence, année de déclaration de revenu, numéro fiscal du foyer, indicateur des dossiers à fort enjeu.

Sachant que les données personnelles contenues dans un numéro de sécurité sociale sont le sexe, les mois et année de naissance et le département de naissance, il semble évident que les agents autorisés par l’arrêté précité on déjà accès à ces données. Ainsi, si l’objectif réellement poursuivi par le gouvernement était la lutte contre la fraude sociale, il serait aisé pour l’administration fiscale d’identifier les numéros de sécurité sociale litigieux et de lutter contre la fraude sociale (tâche qu’elle accomplie déjà pour les entreprises).

De fait, l’administration fiscale peut facilement identifier par le seul numéro fiscal 27 millions de salariés, 17 millions de retraités et 4 millions de travailleurs indépendants, soit 48 millions de personnes. Sachant que la France compte également 11 millions de mineurs de moins de quinze ans qui n’ont pas de cartes de sécurité sociale et sont identifiables au travers du numéro fiscal de leurs parents, nous arrivons à 59 millions de personnes sur 68 millions. Enfin, l’administration fiscale peut recouper ces données avec les numéros fiscaux des 32 millions de propriétaires fonciers individuels et des 40 millions de locataires. Il paraît assez évident qu’avec ce type de recoupements, l’identification certaine des titulaires de numéros de sécurité sociale légitimes serait non seulement aisée mais rapide. Ne resterait alors qu’à contrôler les titulaires de cartes de sécurité sociale non-identifiés par la DGFIP.

Ces divers aspects permettent de mettre en doute l’efficacité du choix retenu par le gouvernement. Mais il y a plus. Dès le lendemain, le 30 mai, la CNIL s’est empressée de rappeler qu’elle n’était pas favorable à la création d’une carte vitale biométrique (projet abandonné par le gouvernement) et que, si une fusion entre la carte d’identité et la carte vitale devait avoir lieu, elle recommandait de cloisonner le numéro de sécurité sociale des autres informations stockées sur la carte d’identité, afin qu’il ne soit visible que par les professionnels de santé.

Cette alerte de la CNIL est particulièrement significative car elle anticipe l’un des grands projets numériques des prochaines années dont on parle peu mais qui nous concerne tous. Et là, ce n’est plus vers Paris qu’il faut regarder mais vers Bruxelles et le projet d’« identité numérique européenne » que porte la Commission européenne, qui promeut depuis deux ans cet outil « qui pourra être utilisée pour les services publics et privés, tant en ligne que hors ligne, dans toute l’UE ». Présentée comme un instrument de simplification, l’« identité numérique européenne » permettra aux citoyens de toute l’Union de « demander un acte de naissance ou un certificat médical ou signaler un changement d’adresse » ou encore de « conserver une prescription médicale utilisable partout en Europe ».

On comprend mieux, dès lors, le sens de la fusion de la carte d’identité et de la carte vitale. Inutile pour lutter contre la fraude sociale, elle prend tout son sens dans la perspective de la création de l’« identité numérique européenne » et de l’accomplissement de grand marché européen des données en cours de constitution. Pour les 78% de Français qui espèrent un changement de paradigme en matière de lutte contre la fraude sociale, il faudra repasser. En revanche, l’« identité numérique européenne » avancera d’un grand pas.