Le taux maximal d’imposition à partir duquel les recettes fiscales reculent est de…

4 février 2025 • Atlantico • Entretien •

Qui sont les auteurs de cette étude, qu’est-ce que le JCT en quoi est-il crédible ?

Le Joint Committee on taxation (comité mixte sur la fiscalité) est un organe du congrès américain qui analyse les politiques fiscales fédérales et assite les parlementaires dans l’élaboration des lois. Ce comité, non partisan, est composé de dix membres (cinq sénateurs et cinq députés) assistés par une équipe d’experts, principalement des économistes, des avocats et des comptables.

Le JTC joue un rôle de premier plan dans la conduite de la politique fiscale aux Etats-Unis. Crée il y a cent ans, il dispose de données administratives très détaillées, ce qui lui permet notamment d’élaborer des modèles extrêmement précis, capables d’estimer fidèlement les comportements des contribuables américains. Le modèle utilisé dans l’étude a, par exemple, été, spécifiquement, mis au point, ces dernières années, pour assister le congrès dans ses travaux. Le JTC est donc particulièrement crédible pour mener ce genre d’analyse. Il dispose à la fois des données, des compétences et de la légitimité institutionnelle et politique pour le faire.

L’étude dont nous parlons sur la courbe de Laffer a été réalisée par trois économistes du comité : Rachel Moore, Brandon Pecoraro et David Splinter. Ces trois économistes, sont tous les trois diplômés de prestigieuses universités américaines, et spécialistes des effets macroéconomiques des politiques fiscales.

Le modèle micro‑simulé du JCT intégrant les comportements d’optimisation (changement de forme juridique, report de revenus, arbitrages entre niveaux de taxation) : comment cette approche méthodologique explique-t-elle la « platitude » de la courbe de Laffer ?

Méthodologiquement, l’étude tente de remédier aux lacunes que l’on trouve fréquemment dans les travaux sur la fiscalité. Pour simplifier, il existe deux grandes manières d’étudier l’impôt. La première approche, dite par « statistique suffisante », simplifie les comportements des acteurs en les résumant à un chiffre, celui de l’élasticité du revenu imposable. Concrètement, elle mesure de combien le revenu déclaré baisse quand l’impôt augmente. Si l’élasticité est faible, les comportements ne varient pas et les recettes augmentent. Si l’élasticité est forte, la moindre hausse d’impôt modifie les choix du contribuable et les recettes baissent. Cette approche permet de simplifier drastiquement les calculs mais ne prend pas en compte les spécificités des comportements individuels, faisant comme si tous les agents avaient les mêmes stratégies et les mêmes réactions.

De l’autre côté, les approches macro-économiques étudient plus précisément les comportements des différents acteurs et les effets de leurs décisions sur l’équilibre générale, mais ne prennent pas en compte la complexité du système fiscal. Pour simplifier leurs calculs, ils utilisent des « fonctions lisses » qui masquent les tranches d’imposition, les systèmes de déduction, de crédits d’impôt, etc. Par ailleurs, ils se fondent sur des assiettes ou trop larges (ce qui surestime les gains au départ et les pertes ensuite) ou trop étroites (ce qui sous-estime l’élasticité).

Grâce à ses données, l’étude du JCT propose un modèle macro-économique à générations imbriquées, intégrant un calculateur fiscal qui tient compte de la complexité du modèle fiscal américain. Il capture ainsi un panel très large de réactions comportementales des entreprises ou des ménages tout en l’appliquant à la réalité de l’imposition. Pour chaque taux, on peut donc mesurer les réactions d’investissement, les choix de consommation ou de crédit, les stratégies de dons, etc. Le rapport montre ainsi que la courbe de Laffer aux Etats-Unis, si elle conserve sa forme initiale, est beaucoup plus plate. Autrement dit une augmentation du taux d’imposition marginale du revenu des personnes physiques n’entraîne pas une hausse significative des recettes fiscales dans le pays, elles stagnent même à partir de 40% (courbe plate).

L’étude montrant que les contribuables réagissent surtout par optimisation plutôt que par exil, comment une hausse du taux marginal supérieur peut-elle mécaniquement réduire la croissance tout en n’augmentant presque pas les recettes ?

La courbe de Laffer, souvent résumée par la phrase « trop d’impôt tue l’impôt », met en lumière l’importance de la taille de l’assiette dans le rendement de l’impôt. L’idée de l’économiste est simple : si les taux d’imposition atteignent 100%, à moins d’imposer des travaux forcés, les recette deviennent nécessairement nulles car personne ne souhaite travailler pour rien. Par conséquent, il existe un taux à partir duquel le rendement de l’impôt baisse.

Comment expliquer la stagnation des recettes fiscales quand la tranche marginale de l’impôt sur le revenu dépasse 40% ? Le système américain fonctionne avec deux assiettes différentes. La première, appelée « ordinaire », concerne essentiellement les revenus salariaux, les revenus d’activité indépendante ou encore les intérêts ou les loyers. La seconde, l’assiette « préférentielle », les plus-values à long terme, les dividendes, etc. Or, l’assiette « ordinaire » est davantage taxée que l’assiette « préférentielle » (taux marginal à respectivement 37% et 20%). Par conséquent, chaque augmentation du taux marginal d’imposition sur le revenu (assiette ordinaire) entraine un mouvement d’optimisation des contribuables américains qui augmentent leurs dons, transforme leurs entreprises individuelles en société ou encore jouent sur le calendrier pour faire des plus-values à long terme. Le modèle estime qu’une augmentation de deux points du taux marginal entrainerait une augmentation des recettes globale de seulement 0,2%.

Parallèlement, une hausse du taux d’imposition marginal aurait aussi des effets négatifs sur la croissance de long terme. En effet, pour le JCT, en favorisant l’optimisation, cette politique aurait pour conséquence une réallocation des ressources vers des investissement moins productifs et une augmentation du cout de l’entreprenariat. L’innovation est beaucoup portée par les start-ups et les PME innovantes qui ont besoin d’investissements risqués. L’achat d’action par exemple ne répond pas toujours à ces besoins. Le rapport précise ainsi qu’avec une hausse de 13 points du taux marginal d’imposition, le PIB pourrait être inférieur de 0,7% points à ce qu’il aurait atteint sans la hausse.

La France connaissant elle aussi une forte sensibilité des hauts revenus à la structure fiscale, cette démonstration américaine d’une courbe plate ne devrait‑elle pas alerter sur le risque qu’une hausse d’impôts entraîne surtout plus d’optimisation — et non plus de recettes ?

Bien que le système fiscal américain diffère de celui français, l’étude du JCT est, effectivement, intéressante pour notre modèle. Plusieurs points de comparaison peuvent être établis et laisser penser que les mêmes causes peuvent entrainer les mêmes effets. D’abord, comme aux Etats-Unis, la fiscalité différenciée qu’il existe entre les revenus du travail et du capital facilitent cet effet de balancier de l’un vers l’autre. Les récents débats à l’assemblée concernant les holdings ont montré l’importance des systèmes d’optimisation et la capacité à transformer la structure des revenus en fonction des avantages fiscaux. La taxe Zucman, puisqu’il s’agit d’un impôt minimal sur la fortune, est à ce titre intéressante, mais comme elle propose de taxer le patrimoine productif, on retrouve, par un autre chemin, le même effet pervers que celui dénoncé par le rapport du JTC.

Notre système fiscal est également truffé de niches permettant aux contribuables de contourner l’impôt. La Cour des Comptes a recensé, dans un rapport paru en 2023 plus de 465 « niches fiscales » différentes. Sociologiquement, les plus aisés sont aussi ceux qui ont les meilleures compétences pour contourner l’impôt. Ainsi, sans une simplification drastique de la fiscalité, augmenter les taux marginaux d’imposition ne permettrait pas nécessairement d’augmenter les recettes publiques.

Enfin, pour augmenter les recettes, il faut peut-être insister sur l’importance d’avoir un système fiscal qui encourage la production et l’investissement. Il convient de rappeler par exemple, qu’entre 2018 et 2023, concomitamment à la baisse du taux d’imposition sur les sociétés, les recettes fiscales de cet impôt ont augmenté. Voilà une illustration inversée de la courbe de Laffer !