Numérique · La Commission européenne organise-t-elle une censure politique ?

14 février 2026 • Le Figaro • Analyse •

Un rapport publié le 3 février par la commission judiciaire de la Chambre des représentants américaine accuse, entre autres, Bruxelles de censure sous couvert de régulation du numérique. Cyrille Dalmont analyse la stratégie de l’UE sur ce sujet.

Le rapport publié le 3 février 2026 par la commission judiciaire de la Chambre des représentants américaine accuse la Commission européenne d’ingérence électorale, de censure et de pratiques « illibérales », sous couvert de régulation des réseaux sociaux et du numérique en général. Selon ce rapport, l’institution bruxelloise façonnerait les conditions d’existence du débat public en ligne par la censure et l’autorisation préalable. Au nom de la lutte contre la désinformation, la « haine en ligne » ou en faveur de la protection des mineurs, cette régulation prendrait de plus en plus la forme d’un pilotage politique des opinions, particulièrement en période électorale.

Si ce document n’est pas encore une décision de justice, il pourrait en devenir le point de départ : c’est, à tout le moins, un signal politique important. Car il prétend documenter un faisceau de pratiques dont la logique doit être examinée et discutée, y compris par ceux qui soutiennent le principe même d’une régulation des plateformes.

Il dénonce notamment des actions d’ingérence électorale en Slovaquie, aux Pays-Bas, en France, en Roumanie, en Irlande ainsi qu’en Moldavie, pourtant hors de l’Union européenne. Il accuse également la Commission d’avoir exporté sa régulation à travers le monde, jusqu’à interférer dans les élections américaines en poussant les plateformes à modifier leurs règles de modération à l’échelle planétaire.

Sur le fond, le rapport soutient que ces interventions ne seraient pas politiquement neutres. Il affirme que la Commission aurait exercé ses pressions d’une manière particulièrement défavorable aux contenus et arguments portés par les partis conservateurs, souverainistes ou « populistes », au bénéfice d’un cadrage idéologique globalement aligné sur le bloc « progressiste » européen. Autrement dit, au nom de la lutte contre la désinformation et les « discours de haine », la Commission ne se contenterait pas de neutraliser les contenus illégaux. Elle participerait à la construction d’un arsenal normatif visant à restreindre la liberté d’expression au profit d’un cadre idéologique que l’on peut qualifier de « progressiste ».

La question posée par ces accusations virulentes n’est donc pas celle de savoir si l’Union européenne veut lutter contre les manipulations informationnelles, objectif légitime en démocratie, mais celle de savoir où s’arrête la protection et où commence la manipulation. À partir de quand la lutte contre la désinformation devient-elle une lutte contre l’opposition ?

Il faut rappeler que, dès 2024, la Commission a franchi un stade problématique en publiant des lignes directrices électorales dans le cadre du Digital Services Act (DSA). Elle y demandait explicitement aux plateformes d’adapter leurs politiques, leurs pratiques et leurs algorithmes, de renforcer les dispositifs de signalement et de réduire la visibilité de contenus jugés problématiques avant les grands rendez-vous électoraux. Autrement dit, la Commission ne se contentait plus de fixer des règles : elle décidait d’intervenir, sinon sur les opinions elles-mêmes, du moins sur les conditions de leur visibilité. Donc, sur l’écosystème électoral lui-même.

Qu’on en juge. Selon un rapport confidentiel transmis par TikTok à la Commission européenne après les élections européennes de juin 2024, le 24 septembre 2024, intitulé TikTok 2024 European Parliament Elections Confidential Report, cité par le rapport de la Chambre des Représentants, la plateforme aurait indiqué avoir censuré avant le scrutin plus de 45 000 contenus qualifiés de « fausses informations », y compris des prises de position politiques sur l’immigration, le changement climatique, la sécurité, la défense ou les droits LGBTQ.

Le rapport décrit également un système où la Commission ne censurerait pas directement : elle délèguerait en s’appuyant sur un écosystème de fact-checkers, d’ONG et de « tiers de confiance » chargés d’étiqueter la désinformation, d’orienter les retraits et d’organiser la baisse de visibilité des contenus. Ces arbitres, cités par le rapport, appartiennent presque tous à la sphère associative « progressiste », idéologiquement homogène, souvent financée ou labellisée et structurellement hostile aux récits conservateurs ou souverainistes. Ce modèle serait redoutable : il permettrait de contrôler le débat public sans assumer la censure et transformerait la liberté d’expression en liberté conditionnelle et la visibilité d’une opinion en privilège révocable.

Ces accusations, qui ont été qualifiées d’« absurdes et complètement infondées » par la Commission, résonnent en tout cas avec les initiatives qu’on voit fleurir sur le continent et qui convergent vers la création d’une infrastructure d’autorisation préalable sur les réseaux sociaux. L’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans en France, et bientôt de moins de 16 ans en Espagne et au Portugal, constitue un premier signal. Elle implique en effet une vérification d’âge renforcée et donc, en pratique, une identification de tous les utilisateurs. L’engrenage dans lequel nous risquons d’entrer conduit à une logique d’identification généralisée sur les réseaux sociaux, puis sur l’accès aux contenus en ligne et à terme sur l’accès à Internet. Ce n’est pas un détail technique : c’est la fin de l’anonymat et le début de l’accès conditionnel à l’information.

Ce basculement ne s’arrête pas aux réseaux sociaux. Il prépare un changement bien plus profond : l’installation d’une infrastructure d’identification permanente. La Commission européenne a posé les bases de cette infrastructure avec l’identité numérique européenne, déjà testée à travers des projets pilotes comme POTENTIAL et NOBID, et appelée à s’imposer à l’ensemble des Européens d’ici fin 2026. De fait, le portefeuille EUDI Wallet n’a pas vocation à gérer des cas exceptionnels : il vise la vie ordinaire. Il est conçu pour devenir la clé d’accès à des interactions quotidiennes, publiques comme privées : services administratifs, banque, santé, travail, transport, logement, abonnements, démarches, achats, vérifications. L’objectif n’est plus seulement d’identifier mais d’installer une logique d’autorisation préalable, permanente et systématique, au point de ne plus être vécue comme un contrôle mais comme un passage obligé pour les actes les plus ordinaires de la vie courante.

Et parce qu’il s’agit d’une clé d’accès, elle pourra demain être suspendue, restreinte ou révoquée : la liberté ne sera plus un droit, mais une autorisation administrative. Dans cette logique, une seule question demeure : qui détiendra la clé, Paris ou Bruxelles ?