Juin 2010 • Rapport 7 •
Qualifiée depuis deux décennies d’« impôt imbécile », la taxe professionnelle était perçue comme une entrave à la compétitivité, dans un contexte aggravé de crise économique. Plusieurs rapports publiés entre 2007 et 2009 enjoignaient à de profondes réformes institutionnelles afin de « libérer la croissance!». Le grand soir du millefeuille territorial devait s’ouvrir par la suppression de la taxe professionnelle.
La loi de finances pour 2010 a ainsi modifié substantiellement l’assiette de l’imposition économique locale, entraînant de fait la suppression des deux seuls mécanismes de péréquation horizontaux existants2 qui étaient abondés par cette recette fiscale. La clause de revoyure inscrite dans la loi de finances pour 2010 invite le Parlement à réexaminer les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe professionnelle et à élaborer de nouveaux mécanismes de péréquation, après un premier semestre de mise en oeuvre. Le renforcement de la péréquation est également devenu une revendication croissante des collectivités que la réforme institutionnelle et les rumeurs de gel des dotations inquiètent. Déjà, plusieurs collectivités ont manifesté leur intention de saisir différentes voies de recours pour exiger une égalité de traitement entre les territoires.
C’est dans ce contexte que la Commission des Finances du Sénat a souhaité étudier les mécanismes de péréquation existants ailleurs, ainsi que les réformes engagées afin d’élargir et d’enrichir ses propositions. La contrainte budgétaire pesant sur l’ensemble des administrations publiques et l’architecture actuelle des dotations laissent peu de place, en l’état, à un accroissement net des volumes consacrés à la péréquation. Une analyse comparative des mécanismes de financement des collectivités offre ainsi d’autres éclairages sur les moyens et les objectifs alloués à la péréquation.
Nous nous proposons donc d’étudier dans onze pays de l’OCDE les contraintes territoriales, démographiques et institutionnelles qui ont favorisé ou entravé la construction de systèmes de péréquation. Leur construction appelle à un dépassement des catégories d’analyse souvent binaires : verticale ou horizontale, charges contre ressources. Comment d’autres pays sont-ils parvenus à conférer une masse critique aux fonds de péréquation entre collectivités ? Sur quels critères d’inégalité se sont-ils appuyés pour légitimer de tels efforts ? La conduite des réformes dans des pays aux structures institutionnelles complexes et l’insertion des mécanismes de péréquation dans le financement global des collectivités illustrent les questionnements propres à chacun de ses pays. Plus que la transposabilité des systèmes, quelles problématiques sont soulevées par la mise en oeuvre de la péréquation ? Et quelles peuvent être les propres interrogations du débat français ?