Face au mur des faillites d’entreprises · Comment mieux protéger les salariés ?

Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé avocats, et Sébastien Laye, chercheur associé à l’Institut Thomas More

Février 2021 • Note 46 •


La France se dirige vers un mur de faillite d’entreprises et de chômage en 2021

Les conséquences économiques de la crise sanitaire vont être extrêmement dures dans les prochains mois. Euler Hermes, numéro un mondial de l’assurance-crédit anticipe une explosion des défaillances d’entreprises (plus de 60 000 défaillances, +32% par rapport à 2020). Quant au chômage, la Banque de France table sur un taux frôlant les 11%, avec 750 000 emplois détruits cette année.

Le régime de garantie des salaires : un système efficace et singulier

Pour faire face à cette réalité préoccupante, la France dispose heureusement d’un amortisseur social peu connu : le régime de garantie des créances des salariés, piloté par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés). Constitué au fil des décennies par un patronat soucieux de solidarité autant que de stabilité économique, ce système ingénieux intervient quand une entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas les fonds disponibles pour payer les salaires. L’AGS se substitue alors à l’entreprise et règle ces sommes aux salariés. Cette intervention est financée de deux manières : une cotisation patronale (de 0,15%) et par la créance que l’AGS prend sur l’entreprise, en lieu et place des salariés. A charge pour elle d’obtenir les remboursements de l’entreprise. Le système est efficace (1,5 milliard d’euros avancés, 182 000 bénéficiaires en 2019) et rapide (98% des avances sont versées à J+5). Il est aussi indolore pour la collectivité puisqu’il ne coûte rien à l’État, ni aux salariés. Il n’a pas d’équivalent en Europe.

Un projet de réforme qui impacte les salariés et qui déstabilise le régime

Le régime de garantie des salaires tient grâce au superprivilège dont jouit l’AGS puisque celui-ci lui permet d’être en haut de la liste des créanciers de l’entreprise. Les remboursements qu’elle obtient représentent 25% de ses ressources. Mais un projet de réforme, actuellement discuté au ministère de la Justice, met en péril tout l’édifice en menaçant de rétrograder ce superprivilège du troisième au sixième rang dans l’ordre des créanciers. Mécaniquement, l’AGS verrait réduire les remboursements qu’elle parvient à récupérer puisqu’elle passerait après d’autres créanciers (administrateurs de justice et banques). Pour faire face à une telle baisse de ses ressources, l’AGS n’aurait que trois options possibles, qui impacteraient toutes les salariés : réduire le périmètre de prise en charge de l’AGS (ce qui réduirait le montant des sommes perçues par les salariés), exclure certaines créances du champ de la garantie de l’AGS (ce qui aurait le même effet) ou augmenter les taux de cotisation des entreprises à l’AGS (ce qui constituerait un alourdissement du coût du travail, défavorable à l’emploi).

Refuser la déstabilisation du régime de garantie des salaires et renforcer au contraire notre modèle de protection du monde du travail

On comprend mal ce qui motive une telle réforme dans le contexte économique que nous connaissons. Il faut au contraire renforcer le régime et l’améliorer encore. C’est le sens des cinq propositions que nous formulons dans la note, qui visent à réaffirmer le caractère fondamental et inamovible du superprivilège du régime, élargir le champ d’intervention de l’AGS à des mesures de reclassement des salariés et dans les procédures préventives, ouvrir la protection aux indépendants, malmenés par la crise et sécuriser le système par le plafonnement des sommes indemnitaires prises en charge par l’AGS. Nous appelons les décideurs publics à se saisir de ces propositions, à les discuter et à leur donner force de loi.

Nos propositions

Proposition 1  Réaffirmer dans la loi le premier rang du superprivilège des salaires, la subrogation de l’AGS en la matière et sa position superprivilégiée ensuite à ce titre, ainsi que le versement des avances par l’AGS en l’absence de fonds disponibles dans la procédure collective.

Proposition 2 Améliorer le reclassement en permettant à l’AGS d’intervenir plus efficacement en ciblant les mesures d’accompagnement garanties par l’AGS plus précisément dans le cadre d’une coordination avec les autres financeurs. La loi pourrait le permettre au niveau local dans le cadre d’une démarche coordonnée par préfet et région. 

Proposition 3 Favoriser l’intervention de l’AGS en procédures de prévention afin d’encourager celles-ci, de baisser ainsi le nombre de procédures collective. 

Proposition 4 Faire intervenir le régime AGS en garantie des sommes dues aux travailleurs indépendants, sous plafond, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. 

Proposition 5 Instaurer un plafonnement des sommes indemnitaires garanties par les AGS, par exemple à la moitié du plafond général et, lorsque ces montants sont fixés par la loi, seulement dans la limite des montants légaux. 

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Les auteurs de la note

Franck Morel est avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé avocats, expert reconnu sur les questions relatives au travail, à l’emploi, la formation et le dialogue social depuis près de vingt ans. Entre 2007 et 2012, il a conseillé quatre ministres du Travail successifs puis a exercé auprès du Premier ministre Edouard Philippe en qualité de conseiller relations sociales, travail et emploi de 2017 à 2020. Il est l’auteur de Un autre droit du travail est possible, avec Bertrand Martinot (Fayard, 2016) et Durée et aménagement du temps de travail (Revue fiduciaire, 2017) Sébastien Laye est chercheur associé à l’Institut Thomas More. Diplômé d’HEC Paris et de Sciences Po Paris, il est actif dans le débat public depuis dix ans. Il est notamment l’auteur de deux livres : Stratégies d’investissement (Ellipses, 2013) et Capital et Prospérité. Le retour de la croissance pour tous (éd. Alternative démocratique, 2016). Il est par ailleurs entrepreneur dans le domaine de l’immobilier et du financement de l’immobilier en Europe et aux États-Unis, où il a lancé sa première société de conseil en 2011. Il a aussi été actif dans le domaine des infrastructures françaises

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Article qui annonce la parution de la note de l’Institut Thomas More « Face au mur des faillites d’entreprises : comment mieux protéger les salariés ? » • 21 février 2021