Entreprises en difficulté · Le gouvernement trop pusillanime

29 juillet 2021 • Opinion •

Sébastien Laye, chercheur associé à l’Institut Thomas More et auteur du rapport Entreprises en difficulté : pour une refondation du système français, regrette la timidité et la modestie des mesures mises en place par le gouvernement.

Alors que les soutiens aux entreprises mis en place pendant la crise vont progressivement s’éteindre, de nombreuses TPE-PME risquent de souffrir pendant de longues années. Au niveau macroéconomique, le danger est de voir notre croissance amputée de quelques dixièmes de points chaque année pendant toute la décennie, faute de dispositifs suffisamment puissants et novateurs pour traiter la situation des entreprises en difficulté.

Il ne s’agit pas simplement de déverser de l’argent sur nos entreprises mais d’avoir des procédures de traitement de leurs difficultés adaptées, alors que la Banque mondiale nous classe au 26e rang mondial en la matière. A rebours de la mission Ricol qui avait plaidé en avril pour une remise à plat de tout le système, le gouvernement a en quelque sorte clos le sujet avec deux mesures modestes en juin : une procédure flash pour les petites entreprises et la mobilisation renforcée des Codefi (Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises) sur les territoires.

C’est bien peu, trop peu, au regard du défi à venir. Et c’est d’autant plus dommageable qu’un récent rapport de l’Assemblée nationale et que le travail réalisé par l’Institut Thomas More (qui formule 45 propositions détaillées) montrent la voie d’une profonde refonte du système. Parmi les axes de réforme, signalons-en trois principales.

La première est de mettre le paquet sur les procédures préventives. Il faut en effet inciter les entrepreneurs à traiter leurs premières difficultés le plus tôt possible, non pas en s’adressant à un tribunal comme aujourd’hui ou à l’administration fiscale comme le prévoit le gouvernement, mais en parlant à des pairs spécialisés et non chargés des sanctions.

La deuxième est la révision dans le sens de plus de concurrence et de transparence des rémunérations et des pratiques des administrateurs et des mandataires judiciaires, souvent un frein à ces procédures préventives. Un big bang similaire à celui qu’a connu la profession des notaires est une condition sine qua non à la dynamisation d’un système refondé.

Enfin, il faut consolider les acquis des salariés français lors de ces procédures impliquant les entreprises en difficulté : la loi doit sanctuariser la place de la garantie des salaires (régime AGS) parmi les créanciers. Elle pourrait également l’étendre aux procédures collectives et aux indépendants, qui aujourd’hui, dans la foulée de la crise du Covid, sont moins bien protégés que les salariés.

Une flexisécurité à la française bien pensée exigerait à la fois plus de concurrence et une consolidation de certains dispositifs dans le domaine des entreprises en difficulté. Ce n’est malheureusement pas la voie prise par le gouvernement, qui semble espérer que le rebond post-Covid produira une croissance suffisante à protéger les petites entreprises et leurs salariés.