Pour faire circuler le patrimoine, cessons de pénaliser les donations en pleine propriété

25 septembre 2026 • L’Opinion • Analyse •

Jean-Baptiste Michau et Victor Fouquet, auteur de notre rapport Fiscalité de l’héritage : pour une flat tax à l’italienne, proposent de taxer les donations en pleine propriété au même taux que les donations en nue-propriété et attendent des bénéfices économiques substantiels de cette mesure.

Depuis la Seconde Guerre mondiale, l’espérance de vie a augmenté d’un trimestre par an, pour atteindre aujourd’hui 83 ans. Une conséquence économique essentielle de l’allongement de la durée de la vie est que le patrimoine se concentre de plus en plus entre les mains de personnes âgées, voire très âgées. Cela implique mécaniquement un recul constant de l’âge moyen de réception des héritages. Alors qu’on héritait en moyenne à 42 ans en 1980, cet âge, qui est actuellement de 52 ans, devrait être de 55 dans dix ans et de 60 ans d’ici 2070.

Aujourd’hui, la part des ménages héritiers âgés de moins de 40 ans n’est ainsi que de 10 %, fraction qui grimpe à plus de 60 % pour les ménages de plus de 60 ans. De nombreux ménages doivent attendre l’orée de la retraite pour toucher un héritage et pour disposer d’un patrimoine financier consistant.

Le gouvernement en convient lui-même : cette répartition intergénérationnelle du patrimoine est manifestement inefficace. Mais plutôt qu’un dispositif fiscal ciblé destiné à doper provisoirement les donations en pleine propriété, comme l’envisage l’exécutif, mieux vaudrait corriger de façon pérenne le régime fiscal du démembrement de propriété.

Démembrement

Afin de diminuer les droits de succession payés par leurs enfants, les parents sont aujourd’hui fortement incités à anticiper la transmission de leur patrimoine en recourant à des donations par démembrement. En effet, les parents peuvent donner de leur vivant la « nue-propriété » d’une maison ou d’un portefeuille boursier, tout en conservant I’« usufruit ».

Ainsi, jusqu’à la fin de leurs jours, ils conservent l’ intégralité de la jouissance et des fruits de ce patrimoine. L’âge moyen des donataires par démembrement est sensiblement inférieur à l’âge moyen des autres types de donataires (43 ans contre près de 51 ans).

Le jour de la donation, les parents sont imposés la valeur de la nue-propriété. Par exemple, si le donateur a entre 51 et 60 ans, on considère que la nue-propriété d’un bien vaut 40 % de sa valeur totale et l’usufruit 60 %. Par conséquent, seuls 40 % de la valeur du bien est imposée au barème progressif de l’impôt sur les donations et successions.

A la disparition des parents, l’usufruit rejoint la nue-propriété des enfants, qui deviennent alors enfin pleinement propriétaires de ce patrimoine, sans payer aucun impôt. En revanche, si ce donateur souhaite transmettre de son vivant la pleine propriété du bien, alors il est imposé sur 100 % de la valeur de ce bien.

Renonciation à un usufruit

Taxer les héritages a l’inconvénient majeur de décourager les donateurs à travailler et à épargner afin de transmettre un patrimoine à leurs héritiers. Il y a néanmoins une différence clé entre les successions et les donations. En pratique, une partie des successions est « accidentelle » : les défunts meurent avant d’avoir dépensé autant que prévu.

En revanche, les donations sont par nature toutes « altruistes » : les donateurs attachent de l’importance au bien-être de leurs héritiers. Les impôts sur les donations engendrent donc davantage de distorsions et d’inefficacités que les impôts sur les successions.

Economiquement, il est donc parfaitement justifié de taxer plus faiblement les donations que les successions, comme c’est actuellement le cas en France. En revanche, rien, absolument rien, ne justifie de taxer davantage les donations en pleine propriété que les donations en nue-propriété. La fiscalité française encourage les parents à conserver l’usufruit de leurs biens jusqu’à la fin de leurs jours, ce qui est manifestement inefficace.

Nous proposons donc que les donations en pleine propriété soient taxées au même taux que les donations en nue-propriété. Autrement dit, nous proposons de défiscaliser totalement la renonciation à un usufruit.

Les bénéfices économiques de cette mesure devraient être substantiels. Les personnes très âgées ne gèrent souvent pas au mieux leur patrimoine. Elles peuvent être propriétaires d’une maison mal entretenue, d’un appartement vacant ou d’une entreprise familiale qui aurait besoin d’être restructurée ou même vendue. li est donc regrettable que la fiscalité encourage les Français à détenir leur capital jusqu’à leur dernier soupir.

Allocation du capital

A l’inverse, un patrimoine est susceptible d’être utilisé bien plus efficacement par un héritier au cœur de sa vie active, lorsque ses besoins d’investissement sont les plus importants et ses contraintes financières les plus fortes. Cet héritage peut lui permettre de bénéficier d’un logement plus grand à un âge où les enfants sont encore à charge – ce qui peut même parfois favoriser une naissance supplémentaire.

Par ailleurs, de nombreuses études empiriques ont montré que les transmissions précoces par le biais de donations favorisaient les créations et les reprises d’entreprise. En outre, les personnes plus jeunes sont davantage susceptibles de faire des investissements risqués aux bénéfices de jeunes entreprises Innovantes avec un fort potentiel de croissance.

L’amélioration de l’allocation du capital entre les générations est donc de nature à augmenter le rendement sur investissement, au bénéfice de l’ensemble de l’économie française. Le coût de la mesure pour les finances publiques devrait être limité, la majorité des donateurs choisissant de donner en nue-propriété afin de minimiser leur imposition au titre de la succession.