Faillites d’entreprise et paiement des salaires · Un désastre social annoncé

24 février 2021 • Opinion •

Franck Morel, avocat associé (Flichy Grangé avocats), et Sébastien Laye, chercheur associé à l’Institut Thomas More, sont les auteurs de la note « Face au mur des faillites d’entreprises : comment mieux protéger les salariés ? », qui vient d’être publiée.

La sortie de crise sanitaire se rapproche et on ne peut que s’en féliciter : mais avec elle viendra aussi la fin des mesures de soutien à l’économie, et ses corollaires : des faillites d’entreprises en hausse de 32% d’après Euler Hermès (soit 60 000 destructions d’entreprises) et un chômage au-delà de 10%.

Afin d’endiguer ce désastre social, la France dispose heureusement d’amortisseurs sociaux, notamment un mécanisme salutaire de paiement des salaires aux employés en cas de faillite, qu’on appelle le régime de garantie des salaires. Ce régime est géré par une association purement patronale, l’AGS, et a versé l’an dernier près de 1,5 milliards d’euros de salaires à des employés dans une situation difficile. On peut s’attendre à une montée en puissance de ce dispositif avec la crise.

Cette garantie de paiement des salaires est financée par une cotisation patronale mais surtout par les remboursements ultérieurs de l’entreprise (l’AGS faisant une avance pour être sûr que les salariés touchent bien leurs derniers émoluments), sur la base d’un certain ordre de paiement des créanciers lors d’une faillite.

Or, c’est à la veille d’un tsunami social que le gouvernement s’apprête curieusement et contra-cycliquement à modifier l’ordre de priorité des créanciers, en rétrogradant la garantie des salaires. Cela signifie concrètement, si ce projet était adopté, que les salariés auraient moins de chance de recevoir leurs salaires en cas de faillites car ils passeraient, lors de la distribution des actifs de la société aux créditeurs, derrière d’autres acteurs économiques et financiers. Cela serait remettre en cause le superprivilège dont jouissait les salariés lors de ces procédures.

Si le projet devait être adopté en l’état, il n’y aurait alors que deux solutions : soit diminuer les montants versés (une vraie casse sociale en période de crise), soit augmenter les cotisations (inenvisageable vu notre taux de prélèvements obligatoires). En réalité, le régime actuel est protecteur et peut être encore amélioré.

Nous proposons ainsi de sanctuariser la place de cette garantie des salaires dans l’ordre prioritaire des créanciers, mais aussi d’élargir ses cas d’application (reclassement des salariés, procédures préventives). Enfin, une vraie réforme audacieuse serait d’étendre cette protection aux indépendants, qui ne sont pas couverts à l’heure actuelle et souffrent considérablement de la crise économique. A cet égard, et à l’aune du désastre social en cours, il n’est pas trop tard pour réorienter le projet dans un sens utile et réaliste a l’heure ou aucune organisation patronale ou syndicale ne le soutient.