GPA · Incohérence des juges et détournement du droit
3 juillet 2015 • Analyse • La Cour de Cassation vient de se prononcer pour la transcription sur les registres français de l’état civil d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger au motif que « une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfantLire la suite