Loi Sapin 2 · Un affaiblissement des intérêts des entreprises françaises
Juillet 2016 • Note d’actualité 39 • La loi Sapin 2, qui arrive en discussion en séance publique au Sénat, suscite nombre de commentaires et d’interrogations. Parmi les points qui inquiètent le plus, l’article 24 traite de la question de l’immunité des États étrangers en France lors de la saisie de leurs biens dans le cadre deLire la suite